OBLIGATION DE DPC TRIENNALE

OBLIGATION DE DPC TRIENNALE

A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant deux des 3 actions : formation continue, évaluation et amélioration de ses pratiques, et gestion des risques.

L’ANDPC – Agence Nationale du DPC mettra en place d’ici l’été 2017 un document de traçabilité des DPC effectués, devant être renseigné par le professionnel de santé sur www.agencedpc.fr, puis transmis aux autorités de contrôle : Ordres professionnels, ARS…

Conformément à la réforme du DPC instaurée par l’article 114 de la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 (JO 27 janvier 2016), son décret d’application n°2016-942 du 8 juillet 2016 (JO du 10 juillet 2016) et l’arrêté du 14 septembre 2016 (JO du 21 septembre 2016), ACV PHARMA a déposé, avant le 21 décembre 2016, son dossier de réenregistrement auprès de l’ANDPC – Agence Nationale du DPC, ce qui lui permet de poursuivre son activité de DPC, jusqu’à recevoir une réponse de l’ANDPC, au plus tard le 21 septembre 2017.

Financement des DPC

  • l’ANDPC – Agence Nationale du DPC prendre en charge le DPC des professionnels de santé libéraux (pharmaciens titulaires non-salariés, IDEL…) et des professionnels de santé salariés des centre de santé conventionnés, avec indemnisation pour perte de ressources,  dans la limite de l’enveloppe annuelle de chaque professionnel de santé ; au-delà les libéraux conservent la possibilité d’une prise en charge partielle par le FIF-PL
  • le DPC des autres salariés est pris en charge par l’OPCA de leur employeur (dont ACTALIANS) en ce qui concerne les salariés en pharmacie d’officine : pharmaciens adjoints, préparateurs en pharmacie…
  • Le budget de l’ANDPC en 2017 reste le même que celui de l’OGDPC en 2016 soit 182 millions d’euros.
  • L’ANDPC n’inscrit dans une démarche de DPC que les programmes centrés sur « le cœur de métier » et répondant à des orientations prioritaires déterminées notamment par les Conseils nationaux professionnels.

Remise des attestations de DPC

Après réalisation d’un DPC 2017, ACV PHARMA fournira au professionnel de santé une attestation de DPC qu’il devra inclure dans son document de traçabilité sur www.agencedpc.fr (mise en place prévue à l’été 2017) qu’il devra ensuite transmettre à l’autorité chargé du contrôle de son DPC (Ordre, employeur, ARS…).

En ce qui concerne les DPC 2013 à 2016, ACV PHARMA a transmis simultanément l’attestation de DPC aux professionnels de santé avec copie simultanée à l’autorité chargée du contrôle de l’obligation de DPC de ce professionnel :

  • Ordre pour les professionnels de santé libéraux ou salariés dont la profession est dotée d’un Ordre (exemple : pharmacien)
  • Employeur pour les professionnels de santé salariés exerçant une profession ne bénéficiant pas d’une Ordre (préparateur en pharmacie), lequel employeur peut se voir demander toute justification par l’ARS (Agence Régionale de Santé)dans le cadre de sa mission de contrôle des ressources humaines des établissements et entreprises de santé.

Contrôle de l’obligation de DPC des professionnels de santé

 

Dès le 1er janvier 2017, les professionnels de santé devront satisfaire à leur obligation de DPC tous les 3 ans, et non plus tous les ans comme les années précédentes.

Les professionnels de santé devront décrire dans un « document de traçabilité » l(es) action(s) de DPC (cognitives, analyse des pratiques professionnelles et/ou gestion des risques, programmes complets) effectuées pendant chaque période triennale. Les « documents de traçabilité » pourront être renseignés sur le site internet de l’ANDPC.

Pour chaque période triennale, les pharmaciens et infirmiers devront communiquer au Conseil de l’Ordre dont ils dépendent, le contenu de leur ‘document de traçabilité’ attestant du respect de leur obligation de DPC.

L’autorité chargé du contrôle (par exemple : l’Ordre des Pharmaciens) s’assure, sur la base du document de traçabilité (mise en place sur www.agencedpc.fr à l’été 2017) transmis le professionnel de santé, qu’il aura bien rempli son obligation de DPC triennale 2017-2019.

Si cette obligation DPC triennale n’est pas satisfaite, l’Ordre des Pharmaciens demande au Pharmacien libéral ou salarié les motifs du non-respect de cette obligation.

Au vu des éléments de réponse communiqués, le Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens apprécie la nécessité de mettre en place un plan personnalisé de développement professionnel continu et notifie au pharmacien qu’il devra suivre ce plan. L’article R. 4236-13 du Code de la Santé Publique précise que l’absence de mise en œuvre de son plan annuel personnalisé par le pharmacien est susceptible de constituer un cas d’insuffisance professionnelle. Le décret 2014-545 du 26 mai 2014 (JO du 28 mai 2014) prévoit qu’un professionnel de santé en insuffisance professionnelle peut se voir signifier, par son Conseil de l’Ordre, une suspension temporelle, totale ou partielle, du droit d’exercer.

Le DPC en pratique