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ACV Pharma – 23 Route de Durdon 41400 – FAVEROLLES SUR CHER

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ARTICLE 1 –APPLICATION DES CGV
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV qui peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies, sous la forme d’une proposition de réalisation d’une prestation de services (« proposition ») par ACV Pharma. Sauf dérogation expresses et écrite émanant d’ACV Pharma, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition stipulée par le Client, notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où cette condition est portée à la connaissance d’ACV Pharma, et même si ACV Pharma n’exprime pas son désaccord.
Les dérogations acceptées par ACV Pharma à l’occasion d’une commande n’engagent ACV Pharma que pour cette commande.
Aucun défaut ou retard d’application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant d’ACV Pharma à se prévaloir desdites CGV.

ARTICLE 2- FORMATION DU CONTRAT
Le contrat n’est formé qu’à la date d’acceptation de la commande par ACV Pharma.

ARTICLE 3- PRIX
Les prix sont fermes et mentionnés dans la proposition. Ces prix sont majorés de la TVA, y compris pour les prestations de formation initiale ou continue. Le prix des prestations de services est valable pendant six semaines à dater de la proposition faite au Client.
Le prix de chaque prestation de services n’intègre pas les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite par ACV Pharma au Client. Tout engagement de frais sera facturé en sus du prix de la prestation.

ARTICLE 4- PAIEMENT
Les commandes sont payables à 100% à la commande, sauf conditions spécifiques de paiement dans la proposition faite par ACV Pharma au Client.
Les factures ACV Pharma sont payables sans escompte et dans les trente jours, par chèque libellé à l’ordre d’ACV Pharma- 23 route de Durdon-41400 FAVEROLLES/CHER.
Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des majorités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal.
Dispositions applicables uniquement aux prestations de formation : la facture valant convention de stage est établie à l’issue de la formation, sauf lorsqu’une convention de formation est préétablie.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de l’OPCA, le Client s’engage à régler selon le cas la totalité ou la partie restant due de la prestation.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, ACV Pharma facturera au Client les sommes qu’il a réellement dépensées ou engagées, étant rappelé que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.

ARTICLE 5- DELAIS DE REALISATION
Les délais de réalisation des prestations sont précisés au plus tard lorsqu’ACV Pharma accepte la commande.
Les délais de réalisation des prestations de services sont donnés à titre indicatif dans la proposition faite au Client. ACV Pharma s’engage à les respecter au mieux, mais il est notamment tributaire de la disponibilité des informations et/ou des interlocuteurs pouvant être indispensables à l’exécution de la prestation.

ARTICLE 6- MODALITE DE REALISATION DES PRESTATIONS
ACV Pharma est seul juge des moyens qu’il met en oeuvre pour la réalisation de ses prestations.
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition d’ACV Pharma toutes les informations et documents utiles à l’appréciation par ACV Pharma des besoins du Client.

ARTCLE 7- RESPONSABILITE
ACV Pharma s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en oeuvre les meilleurs moyens à sa disposition.
Il est expressément convenu que l’obligation à la charge d’ACV Pharma est une obligation de moyen. Le Client reconnaît en outre que les recherches d’informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité.
Si la responsabilité d’ACV Pharma était retenue dans l’exécution d’une commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par ACV Pharma pour l’exécution de ladite commande. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits fournis ou des résultats de prestations effectuées par ACV Pharma.

ARTICLE 8- MODIFICATION-ANNULATION
La proposition faite par ACV Pharma au client mentionne les conditions et conséquences d’une modification ou annulation de commande par le client. Pour toutes les prestations collectives ACV Pharma se réserve le droit de changer d’intervenants, de modifier le contenu, le lieu et/ou les dates d’une prestation ou de l’annuler si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.
En cas d’annulation d’inscription à une formation collective d’un participant, pour quelque raison que ce soit, moins de huit jours ouvrables avant le début la formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, la totalité du coût de la formation et ses frais annexes sera facturée par ACV Pharma.

ARTICLE 9- CONFIDENTIALITE
ACV Pharma et le Client s’engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leur personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution d’une prestation de services.
Le Client s’engage à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes, propriété d’ACV Pharma, qui pourront être utilisés pour l’exécution d’une prestation de services.
En conséquence, les parties s’engagent à ne pas divulguer et à assurer de manière générale leur sécurité en prenant toutes les mesures qu’elles jugeront utiles.

ARTICLE 10- DROITS D’AUTEUR
ACV Pharma fournit les documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.

ARTICLE 11- DONNEES NOMINATIVES
Sauf opposition expresse du Client, les données nominatives fournies par lui sont intégrées dans les bases d’information d’ACV Pharma ; elles peuvent être également intégrées dans les bases de données qu’ACV Pharma met à disposition de tiers, notamment sur son site web. Les informations qui spont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription par ACV Pharma.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, il convient d’adresser une demande écrite à ACV Pharma.

ARTICLE 12- FORCE MAJEURE
Les engagements d’ACV Pharma cessent par suite de cas de force majeure : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations ,incendies, et de façon générale, tout fait indépendant de sa volonté mettant un obstacle à l’exécution de ses engagements.

ARTICLE 13- DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le droit français est seul applicable.
Tous différends et contestations relatifs aux contrats seront, à défaut d’accord amiable, jugés par le tribunal du Commerce de BLOIS, et cela même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 14- DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes CGV sont valables à dater du 01 novembre 2013, ACV Pharma se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les présentes CGV sont divisibles. La nullité éventuelle d’une de ces conditions n’affecte pas la validité des autres, à condition que la disposition annulée n’ait été considérée par les parties comme substantielle et déterminante et que l’équilibre générale des accords contractuels soit sauvegardé. ACV Pharma et le Client devront si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des accords contractuels.
En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières proposées par ACV Pharma, les conditions particulières prévaudront sur les présentes CGV.

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ACV PHARMA SARL au capital de 10 000 €
23 Route de Durdon 41400 – FAVEROLLES SUR CHER

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Tel : 02.54.32.61.86
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